Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
Conditions générales de vente
1. Objet :
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles IVANA, offre à la vente et vend, à tout client agissant en qualité de consommateur, les articles proposés sur son site Internet accessible à l'adresse www.ivana-boutique.com
L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment les textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit, en conséquence, de copier, reproduire et diffuser tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation expresse de IVANA
2. Clients :
L'achat d'article(s) sur le Site est réservé aux particuliers majeurs, c'est à-dire aux personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle habituelle ou commerciale d'achat / revente ou d'intermédiaire, et pour une utilisation strictement personnelle.
Toute personne qui commande sur le Site atteste être une personne physique majeure et disposer de la capacité lui permettant de commander sur le Site et de s'engager contractuellement.
3. Acceptation des conditions générales de vente :
Les ventes de produits réalisées sur le Site sont exclusivement régies par les présentes Conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document, même s'il a pu être communiqué à IVANA
En validant sa commande sur le Site, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions générales de vente en vigueur à la date de sa commande.
Les Conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par IVANA. Les Conditions générales de vente opposables au Client sont celles qui figurent en ligne sur le Site au jour de la validation de sa commande.
4. Disponibilité des produits :
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, IVANA en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera à l'annulation de la commande.
Si la commande comporte plusieurs produits et que seule une partie de cette commande est indisponible, alors IVANA procédera à l'annulation de la partie indisponible de la commande.
Le cas échéant, IVANA remboursera le Client au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées.
5. Processus de commande :
Afin de pouvoir commander un produit sur le Site, il est nécessaire, au préalable, que le Client se créé un compte client dans les conditions visées au sein du présent article. Le Client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande en vigueur sur le Site lors de sa commande.
Pour la création de son compte client sur le Site, le Client s'engage à s'identifier loyalement et à fournir des informations exactes et à les mettre à jour au besoin. Il lui sera demandé de fournir certaines informations personnelles (nom, coordonnées, etc.), en particulier une adresse de courrier électronique valide, puisque c'est à cette adresse que sera adressé toute confirmation de commande et toute correspondance de la part de IVANA
Le Client s'engage également à choisir un mot de passe qu'il reconnaît lui être personnel et s'engage par conséquent à le garder confidentiel.
A l'occasion de toute commande, il sera demandé au Client de préciser cette adresse électronique et ce mot de passe ce qui lui permettra d'être identifié par le Site.
Le Client et IVANA reconnaissent par conséquent que les données enregistrées par IVANA sont considérées comme constituant la preuve des transactions conclues entre eux.
A l'issue de la commande, le Client verra apparaître une page récapitulative reprenant les produits sélectionnés, les références, les quantités, le prix unitaire et le prix de la commande ainsi qu'un visuel du produit. Le Client s'engage à vérifier l'exactitude de la sélection avant de confirmer sa commande.
6. Prix :
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'emballage et d'envoi.
Pour tous les produits expédiés DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture.
Des droits de douane et autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État seront susceptibles d'être exigées. Ces droits et sommes ne seront pas du ressort de IVANA
Ils restent à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. Dans ce cas, nous conseillons à l'acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
IVANA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
7. Modes de paiement :
Les achats effectués sur le Site sont payés au comptant exclusivement par le moyen de paiement suivant :
Paypal
Les paiements Paypal ne nécessitent pas de disposer d'un compte chez le prestataire correspondant.
Notre site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation de paiement les plus performants à l'heure actuelle, le procédé universel de cryptage SSL, associé à la solution de paiement sécurisé PAYPAL.
8. Conditions de livraison :
La livraison s'effectue exclusivement en France (France métropolitaine, Principautés de Monaco et Andorre), à l'adresse que le Client aura indiquée lors de sa commande.
Le(s) produit(s) commandé(s) restent la propriété de IVANA jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Cependant, les risques des produits sont transférés au Client, notamment ceux de détérioration de perte ou de vol, dès la livraison du(des) produit(s).
Lors de la livraison de la commande, le Client vérifie son contenu et s'engage, en cas de non-conformité apparente de celle-ci, à formuler si nécessaire des réserves motivées, qui devront être inscrites sur le bon de livraison et transmises au transporteur et à IVANA par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours de la réception de la commande. A défaut, les produits allégués de non-conformité ne pourront être repris par IVANA
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de IVANA tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, empêcher et rendre exorbitant l'exécution de l'approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de IVANA à son gré, sans indemnités au profit du client.
En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
9. Frais et modes de livraison :
France métropolitaine > colissimo (72h) > 7,50€
10. Droit de rétractation :
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, conformément à l'article L120-20 du Code de la consommation qui est fixé par la loi à 14 jours à compter de la réception du produit. A titre commercial, IVANA vous permet d'exercer ce droit de rétractation dans des conditions plus avantageuses en retournant le produit concerné dans le délai de 30 jours à compter de la date d'expédition.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit indiquer, par e-mail, téléphone ou par voies postales, le produit qu'il souhaite retourner. Le produit doit ensuite être retourné à IVANA à l'état neuf, c'est-à-dire non porté, dans son emballage d'origine (boîte). Le Client sera remboursé sous deux (2) jours ouvrés à compter de la réception par IVANA du produit retourné, par le mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande concernée.
Les articles "BONNES AFFAIRES" ne sont ni repris ni échangés
Les frais de retour du produit commandé sont à la charge du Client comme la loi le prévoit, sauf dans le cas d'une erreur d'expédition de la part de IVANA
11. Responsabilité :
IVANA est soucieux de vous apporter la meilleure qualité de service en sa qualité de e-commerçant. Il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations à l'occasion de toutes les étapes de la commande et de la livraison de la commande du Client.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de IVANA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
IVANA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. IVANA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais.
12. Données personnelles :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés parue au Journal Officiel du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant.
IVANA s'engage à ne pas divulguer les informations communiquées sur le site par les acheteurs et les visiteurs. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou Emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande par email ou par courrier en nous indiquant votre adresse email, nom, prénom, adresse.
13. Lutte contre la fraude :
De façon à nous protéger contre la fraude sur Internet, IVANA a mis en place les mesures suivantes : - Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.
- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de REIMS. L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000,00 euros d'amende. »
14. Assistance - Réclamation - Coordonnées :
Pour toute question relative au Site, aux produits vendus par IVANA et pour toute réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter IVANA par l'un des moyens suivants :
par courrier postal à l'adresse suivante : IVANA - Service internet - 35 RUE TALLEYRAND - 51100 REIMS
par téléphone au numéro de TEL : 03.26.40.65.82
par courrier électronique à l'adresse MAIL : ivana.51@orange.fr
IVANA s'efforcera de répondre au Client dans des délais raisonnables et au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande
15. Droit applicable et litiges :
Tout contrat conclu en vertu des présentes dispositions sera soumis à la loi française.
En cas de litige, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles du droit commun.
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